réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés

LEGIARTI000043372810

—

A cette occasion, elle a précisé que l'institution d'un monopole constitue une mesure particulièrement restrictive des libertés garanties aux articles 49 (liberté d'établissement) et 56 (libre prestation des services) du Traité sur le fonctionnement de

Article 18

—

fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du " service antenne " numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 159

—

Lorsque la délibération ou l'arrêté organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le juge des référés du Conseil d'Etat en prononce

Article 28

—

présent article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article Annexe

—

640 7 624 876 Idem Soutien de la politique de la défense 212 3 134 074 1 865 330 Idem DIRECTION DE L'ACTION 664 554 583 104 Coordination du travail gouvernemental 129 600 982 513 381 Premier ministre Protection des droits et libertés

Article Annexe 3-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ; 1.1.4.

LEGIARTI000044042646

—

déclarer au service TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté

Article 1

—

1808 sur la saisie des biens situés dans plusieurs arrondissements ; Du 21 mai 1836 sur les loteries ; Du 2 juillet 1862, article 42 et du 16 septembre 1871, article 29, sur les emplois et remplois en rentes sur l'Etat ; Du 15 novembre 1887 sur la liberté

Article Annexe 4

—

Le masseur-kinésithérapeute et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; -ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article Annexe

—

Les personnes retenues sont soumises à certaines règles de vie qui intègrent les contraintes inhérentes à la restriction de liberté et à la vie en collectivité.

Article Annexe Ib (suite)

—

Dégager le principe de liberté contractuelle. Négocier et conclure un contrat simple de commande ou de contribution.

Article ANNEXE 1

—

notamment en ce qui concerne les vaccinations et les vermifuges ; - les engagements du centre, propriétaire du chiot, quant à la prise en charge des frais d'alimentation et vétérinaires ; - les modalités de suivi du chiot : réunions, stages ; - la liberté

Article Annexe II

—

Ils doivent disposer d'un certain degré de contrôle sur leur environnement et d'une certaine liberté de choix afin d'éviter les comportements induits par le stress.

Article 138

—

simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; 4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; 5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté

Article Annexe 1

—

des données nominatives personnelles, ces usages et traitements doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès de la CNIL conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LEGIARTI000026884691

—

000 000 Equipement des forces 146 100 000 000 100 000 000 DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT 368 394 209 39 913 442 23 162 693 Coordination du travail gouvernemental 129 368 394 209 10 170 000 Protection des droits et libertés

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ; 2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ; 3° délégués à la liberté

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer

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