droits de l'homme, 55 et 66 de la Constitution, 56 et suivants du Traité des communautés européennes, des directives communautaires du 18 décembre 1962 et du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du code des douanes

de la convention ; que, dès lors et alors même que le locataire n'avait pas encore pris possession des lieux, la ville de La Rochelle pouvait retirer à tout moment cette autorisation d'occupation du domaine

dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit du GAEC Domaine

[M] [X], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société domaine de Nereides, 5°/ à M.

par l'article R. 43 du code des PTT, ladite société doit être condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 6871,34 F à laquelle se sont montés les frais de réfection des installations du domaine

limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des douanes

Par jugement en date du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel après avoir relaxé la prévenue, a rejeté les demandes de l'administration des douanes. 7.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37 et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et

[N] [E] SCEA CHATEAU LALANDE GALETIS BOSQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE

CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

suivant la notification dudit arrêt, 2°) a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits

X..., titulaire d'une autorisation d'extraction de matériaux sur le domaine public délivrée au titre du Domaine de l'Etat, pour le faire condamner à cesser tous travaux d'extraction ainsi qu'à démonter