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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un immeuble situé 11 quai de la Ruelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
publique utilisée pour le marché et les animations, et dont la présence est incompatible avec une exploitation agricole et le passage d'engins agricoles, alors en outre que le seul chemin d'accès, la ruelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tacite délivré par le maire de Chevreuse à la SA Les Résidences, le 23 avril 2022, en vue de la réhabilitation de plusieurs constructions pour y aménager 4 logements sociaux, sur un terrain situé au 5 ruelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 18
Source officiellePCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
représentée par Maitre Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0295 DÉFENDEURS Monsieur [K] [X] [T], demeurant [Adresse 2] - représenté par Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - recrutée en 2008 en qualité d'éducateur de jeunes enfants non titulaire par la communauté de communes de Ruffec, elle a été titularisée le 30 juin 2014 par la communauté de communes
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
19 février 2001
ET COMPAGNIE, dont le siège social est Z.A de la Repe-Seguin - 21200 RUFFEY LES BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DU PARC
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548e
19 février 2001
19 février 2001
ET COMPAGNIE, dont le siège social est Z.A de la Repe-Seguin - 21200 RUFFEY LES BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DU PARC
Source officielleJ.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
préfectorale requérante n'avait pas connaissance du recours déposé par l'étranger dès lors qu'il apparaît que celui-ci a été déposée, hors du cadre de la procédure de rétention, par Maître Christophe RUFFEL
Source officielle4ème chambre
DTA_2506508_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 3 avril 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2306355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303514_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 juin 2023 portant
Source officielle5ème chambre
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données
Source officielle2ème chambre
DTA_2504873_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C... représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 du préfet de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 3 mars 2023 ;
Source officiellePage 114 sur 157