X... la somme de 53 286,71 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... n'exerçait pas son commerce en son nom personnel, de sorte qu'en vertu de la règle

d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait relevée de la forclusion, au motif, selon le moyen, que le jugement avait été rendu en vertu

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

produits, le mémoire ampliatif comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu

produits, le mémoire ampliatif comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, en date du 10 janvier 2007, que Thierry X... est détenu en vertu

nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu

que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu

que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu

Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (cf page 9) que "le président a, en vertu

personne tenue à réparation en raison de la seule implication de son véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le recours exercé par une caisse d'assurance maladie en vertu

(Nancy, 26 septembre 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait lui-même la qualité d'assuré en vertu

attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à l'employeur en vertu

réunis : Attendu que la société UNAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le premier moyen, qu'en déclarant inopposable au tiers lésé la clause de la police en vertu

la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la convention, il sera tenu compte de la présence continue, c'est à dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu

que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire tendant à l'annulation des poursuites effectuées par la société SOFILA en vertu

des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises puisque la société des Cartonneries de l'Andelle s'était abstenue, au mépris des obligations qui pesaient sur elle en vertu

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu

consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement légal en vertu