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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que les actes de procédure ne leur permettent pas de connaître le mode de calcul des rectifications et méconnaît
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a006
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La demanderesse indique par ailleurs que le magistrat a prononcé un désistement d’action qui n’était nullement sollicité par les parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303283_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification n° 2120, du même jour, l’administration a tiré les conséquences des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux sur le revenu global de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317010_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l’espèce, la proposition de rectification adressée au contribuable comportait en annexe un extrait de la proposition de rectification adressée le 7 novembre 2019 à la société AMICA.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) »
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 12 avril 2017, l’administration, estimant que M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437267.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de rectification ultérieure. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1167 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 septembre 2018, dans le litige opposant : - la société Aplus santé et ayant comme non commercial Groupe Aplus santé, société par actions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Transmonde, représentée par Me Michelot, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2202787_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, la société par actions simplifiée Service Contrôle Analyse du Transport, représentée par Me Goguelat, demande au tribunal :
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
7 mai 2026
Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : La société par actions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00704
2 octobre 2019
2 octobre 2019
A défaut n'étant pas en mesure de contester la rectification proposée, Tiana est privée de tout moyen de défense », ce dont il ressortait clairement et précisément que la société Tiana demandait, sous
Source officielleChambre 1-11 référés
666000da2bde7b00080c332a
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, sur le fond, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétenduement entaché d'erreur matérielle.
Source officiellecomm
6137248acd580146774165dc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de la rupture fautive d'un contrat conclu entre les parties à propos d'un projet de campagne publicitaire, cette dernière a objecté l'absence de tout engagement de sa part ; que la cour d'appel a rectifié
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835094
3 décembre 2014
3 décembre 2014
administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0910093 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de la société Financière Pinault tendant à la rectification
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a73ff901d4f689722e6d
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de Monsieur [Y] ayant été régulièrement constaté ; qu'il s'ensuit que les demandes de l'appelant sont devenues sans objet ; Sur la rectification d'erreur matérielle Considérant que l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officiellePage 114 sur 1492