L’établissement public fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a procédé à la complète exécution de l’arrêt de la Cour en réintégrant l’agent dans ses cadres, l’intéressée percevant

entre codébiteurs solidaires, l'agence immobilière à garantir le notaire à hauteur de 50 %.

ne lui étaient pas imputables ; d'ailleurs, le questionnaire remis aux agents dans le cadre de l'audit ne portait pas sur ses missions, mais sur le projet d'établissement et la préoccupation première

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

privé, s'appuyer sur les résultats de la représentativité interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

X... agissait dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance lorsqu'il se faisait remettre des sommes qu'il utilisait pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

Le 19 mai 2004, puis le 26 mai 2004, la salariée a été convoquée à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire entreprise à son encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

Mme [G] [C] a été engagée par la SNCF le 2 novembre 2006, en vertu d'un contrat d'embauche au cadre permanent, en qualité d'attaché technicien supérieur à l'essai, position 13, échelon 1.

ou cadre d'emplois () ".

D'autre part, en vertu de l'annexe 1 au décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

en faisant dépendre les obligations de remboursement à la charge de l'employeur du temps de travail de l'agent au sein de l'entreprise.

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

et Eaux minérales d'Evian auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits, dans un territoire déterminé comprenant les îles de La Réunion et Mayotte ; que dans le cadre

de l'agence Z... , mais qu'il ne percevait ni ne versait aucune somme aux clients de l'agence ; "que pendant la première année d'activité, il était rémunéré exclusivement en commissions représentant

S'agissant du collège 'technicien, agent de maîtrise, ingénieurs, cadres', un seul délégué du personnel titulaire a été élu: Mme [F] [L]. Le suppléant élu est M.

Une pièce, enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 22VE02297, a été présentée dans le cadre du délibéré pour la commune de Sarcelles. Considérant ce qui suit : 1.

X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale

de son activité à des agents commerciaux.

ou cadre d'emplois () ".