6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des directives CEE n° 77/780 du 12 décembre 1977 et n° 92/121 du 21 décembre 1992, 55 et 66 de la constitution, 111-4 du Code pénal, 1905 du Code civil

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet

. ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article

termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, tel qu'il est issu de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après

000 francs d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de publicité et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des articles 2 et 9 du décret du 19 août 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge répressif

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 (ANCIEN ARTICLE 11 DU LIVRE III) DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 "TENDANT

le réseau ADMR en quittant la Fédération départementale ADMR et l'Union nationale ADMR, associations soumises à la loi du 1er juillet 1901, auxquelles elle a adhéré ; que si l'article 11 de ces mêmes

dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 3°/ que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à

Lahaye à Schoelcher (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits