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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

670a115ff178dc2492b0fa44

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5ea0

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6776e34a1c1d126b199629c1

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c9c07170de10e5325b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 août 2024 par le préfet de la Seine

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a522af

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juin 2025 par le préfet de Essonne

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet des

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61efe4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2023 par le préfet de Yonne

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f073

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 décembre 2023 par le préfet de POLICE

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f09e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 décembre 2023 par le préfet des

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81db8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mai 2025 par le préfet de POLICE

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360664

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril 2025 par le préfet de VAL

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 février 2024 par le préfet de Pyrénées-Orientales

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348a0876004f131a5ec1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348a0876004f131a5ec3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ec9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f1b

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50aae85d0474bddb44ab

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

JLD

6881373b795daea26ff81dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de POLICE

Source officielle

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