Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Selon l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de M.

Aux termes de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Sur ce, - Sur la tardiveté de l'avis délivré au procureur de la république : Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, le procureur de la république

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.

[S] [V] : Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans

[E] [Z]: Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention.

[X] [P]: Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Il résulte de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention."

Sur le fond L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que 'le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance

R. 741-8 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République

I - Sur la régularité de la procédure Sur l'avis Parquet de la procédure de rétention administrative Il résulte de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile