dès son admission à la retraite, M.

contrat de travail, signé, le 24 octobre 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que la responsabilité de la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur, elle a saisi le

le processus normal eût été de déclarer dans un délai raisonnable la cessation d'effet d'un préavis qui n'était en fait plus suivi, pour le cas échéant relancer la procédure DCI et de préavis

de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé, cependant que le fait d'adultère revêt un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant

interventions effectuées par la société Multi Micro, la société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Régence fait

X... était membre et qui avait bien cessé son activité, de l'activité poursuivie par M.

l'état d'enclave; que dès lors, en décidant que son refus de faire procéder aux aménagements nécessaires n'avait pas fait cesser l'état d'enclave de la parcelle au sens de l'article 682 du Code civil

JUGPCLJ03 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Depolex est en état de cessation des paiements et que son redressement

[A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 1995), d'avoir limité à la somme de 265 634 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause

Anaya Y... a été reconnu responsable ; qu'elle a assigné celuici ainsi que le centre de réglement des sinistres du groupe Drouot en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Faits et procédure 1.

de rupture et d'une indemnité pour licenciement son cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle et non avenue la "transaction" et d'avoir accueilli les

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

cesser le mandat conféré au permanent syndical, sous réserve pour elle de conserver sa représentativité à chaque nouveau scrutin, ce qui a été le cas du syndicat [50] au dernier scrutin, qui est postérieur

X... avait été le seul exploitant du fonds et que la disparition du fonds en 1989, consécutive à la mise en liquidation de son locataire-gérant, avait interdit à M.

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconfort, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Faits et procédure 1.