Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable. a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants : - en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ; - en cas de
Article R221-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47
social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ; 2° Un contrat de cession
Article 47
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ; b) Les versements
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie ; c) La législation fiscale de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession
Article R543-258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96
disposition pour la première fois en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur.
Article 46 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres actifs
Article 46 quater-0 RH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
R. 123-221 du code de commerce ; 2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Article R3211-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20
un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38
1° et 2° de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de loyers ou de cession
Article L443-15-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs conventionnés.
Article R5132-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
L'acquisition ou la cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que
Article 322-10
En application de l'article 322-9 et conformément aux 2° et 3° de l’article 312-15, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures : 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers
Article 7
commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions
Article 7
commande ; - les bons de commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Page 114 · 4 645 résultats