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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200713
10 mai 2012
X..., d'AVOIR déclaré que la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie de son salarié lui est opposable et dit que la CPAM pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes précitées
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret du 28 décembre 2016, qui a pour objet de préciser la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, prévu
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080572
18 juin 2018
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ; 2°) de mettre à la charge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110223
16 mars 2022
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Le Grand Calme L'association Le Grand Calme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les parties n'avaient pas convenu
JU 7ème chambre
DTA_2403343_20260204
4 février 2026
Mme E... fait valoir que l’objectif n° 1 qui lui est assigné par le compte-rendu d’entretien professionnel contesté au titre de l’année à venir présente un caractère flou et que l’objectif n° 2 ne comporte
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
convenu et a été promu au poste de manager 1 avec une augmentation de 12 % de sa rémunération forfaitaire à compter du 1er juin 2010 et la perspective, pour l'exercice 2010/2011, d'une prime d'objectif
HAGUENAU Civil
69848876cdc6046d4703e9fe
12 janvier 2026
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail précité se sont trouvées réunies à la date du 12 mai 2025.
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
pour la période à venir : « je peux difficilement mettre des objectifs sur le métier de responsable mécanique.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la loi impose que l'employeur " convoque le travailleur afin d'échanger sur la régularisation de sa situation " et " propose à l'agent de mobiliser les jours de congés annuels ou
DCA_22BX02316_20241003
enregistré le 28 février 2023, Mme B, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX02317_20241003
enregistré le 28 février 2023, Mme C, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
enregistré le 28 février 2023, Mme B, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX02322_20241003
enregistré le 28 février 2023, Mme C, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX02323_20241003
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e96
8 janvier 2014
La société ESPRIT D'EQUIPE a informé la société LABORATOIRES MONTAIGNE de ce changement le 1er juillet 2009.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00354
5 mars 2015
les années précédentes; qu'en l'espèce, l'employeur n'ayant déterminé aucun objectif pour les années 2008 et 2009, il convient de considérer que les objectifs fixés pour 2007 sont restés applicables pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300058
12 janvier 2010
avocat aux conseils pour la SCEA de Saintou Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCEA de Saintou de sa demande, formée contre la société Sudifos et la compagnie AGF, en prise en charge
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