Codes de loi français

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes : 1° Cinq membres représentant l'Etat, dont : a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

affecté au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : 1° Il a conclu sur un rapport

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et : -soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

Article 3

Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

Article Annexe 2

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU TITRE (Précisez la profession.)

Article 12

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;

Article 1

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 2

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article 8

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article L236-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :

Article D214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60

Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

Article R554-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Article R4031-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article Annexe A

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008

Article R245-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.