Codes de loi français

Article 228-5.14

Toutefois aux endroits où l'on peut s'attendre à ce que la température ambiante soit élevée, dans les séchoirs par exemple, la température à laquelle les diffuseurs entrent en action peut être augmentée jusqu'à concurrence de 30° C au-dessus de la température

Article Annexe II

formation du produit national Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ; La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ; Les formes de la concurrence

LEGIARTI000036961954

Dans d'autres pays : L'activité de la personne morale ou de l'organisme concurrence-t-elle des entreprises ?

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

certificat d'immatriculation ; 17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code ; 18° Aux agents de la concurrence

Article 19

du 1 est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l'arrêté préfectoral pris en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat appelle à siéger à due concurrence

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

De la concurrence. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services.

Article 39

annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence

Article 48

Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. X.

Article 2

: -transmis sur support papier 15 - -transmis sur support informatique 10 - La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ; 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence

Article 52

département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence

Article 30-1

impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article 1

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse - Code des juridictions financières Sct.

Article 16

Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. IX.

Article 223 a-II-2/08

Toutefois, aux endroits où l'on peut s'attendre à ce que la température ambiante soit élevée, dans les séchoirs par exemple, la température à laquelle les diffuseurs entrent en action peut être augmentée jusqu'à concurrence de 30°C au-dessus de la température

Article L5211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

; 4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Le montant de la compensation relais perçue par chaque commune membre est réduit à due concurrence de cette fraction ; f) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle est issu d'une fusion prenant effet sur le

Article 6

Toutefois, pour 1992 et les années suivantes, l'accroissement annuel résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté jusqu'à concurrence d'un montant au plus égal à 300 millions de francs, la première année, 600 millions de francs et 1 milliard

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence