Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 531 résultats pour « conditions du remboursement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 531 résultats pour « conditions du remboursement »
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EXTRAIT
Article 4
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge
Article 49 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement
Article R6362-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements
Article D114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.
Article D361-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le remboursement
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins.
Article D514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt
Article L31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Article 1960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85
En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des remboursements
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement
Article 26
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention
Article 2
prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par
Article R732-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74
I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.
Article 150 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73
A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de
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