La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

COLLECTIVE SUSVISEE LA SOCIETE UCOLACS DOIT VERSER UN SALAIRE MENSUEL CALCULE SUR 208 HEURES AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE CETTE CONVENTION, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS

le 24 mars 2010, de condamner la société FONCIÈRE COLBERT FINANCE, à lui payer la somme de 1.267.990,63 € due au titre du prêt consenti le 24 mars 2010, outre les intérêts de retard dus au taux conventionnel

somme le montant de rappel de commissions alloué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'article 5 du contrat de travail de Mme X... prévoit que la salariée reçoit « une rémunération mensuelle

X... était rémunéré sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures, puis, du fait de la réduction légale de la durée du travail, sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, et que si cet horaire

, applicable à compter du 1er octobre 2006, le revenu mensuel d'un cadre de niveau V, échelon B, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures est de 2.657,43 euros; que compte tenu de son horaire

contrat de crédit à la consommation du 23 juillet 2011, la SA Crédit Lyonnais a prêté aux époux [A] la somme de 30 000 euros, sur une durée de 60 mois au taux nominal de 5,36 % pour des échéances mensuelles

engagé à compter du 1er janvier 2016 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

de 3132 euros ; que selon son avis d'imposition de 2015 sur les revenus 2014 son revenu mensuel était de 2860 euros ; qu'il s'agit d'une diminution mensuelle nette de 272 euros entre les deux périodes

Au titre du contrat n°10023683250 : 1.297,16 € au titre des échéances mensuelles impayées avant déchéance du terme des 25/04, 25/05, 25/07 et 25/08/2023, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal

Jean-Marie Z..., bénéficiaire indu d'une couverture sociale supportée par la SA Gash France ainsi que cela a déjà été rapporté, a effectué auprès d'une banque allemande de Sarrebruck des versements mensuels

nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec) et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'à longue échéance son alignement sur cette convention

A titre subsidiaire, monsieur [U] demande à se voir accorder des délais de paiement de son éventuelle condamnation en l'autorisant à s'en acquitter par échéances mensuelles de 500 euros.

à 5% du temps de travail effectif, est un avantage conventionnel intégré dans le salaire minimum mensuel garanti (SMMG), principe qui a été repris par les accords collectifs de l'entreprise qui renvoient

: 4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (...)

européenne des droits de l'homme garantissent le droit à un procès équitable et le seul recours en cassation ne saurait suffire, qu'il y a donc violation de l'article 6 de la Convention européenne des

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.