Codes de loi français

Article 422-68

I de l'article 422-67, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots : "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement en français. 2° Il contient des informations correctes, claires et non

Article 24

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 24

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

LEGIARTI000047515433

Section 3 Les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales autorisée à la date d'effet de la présente décision qui ne disposent pas des qualifications ou diplômes prévus dans la présente décision peuvent continuer à exercer cette

Article 17-1

La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à fouche ; il lui en sera délivré un certificat

Article 36-3

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 36-4 ci-après ; 2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur

Article 28

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessous ; 2° Au choix.

Article 14

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après ; 2° Au choix.

Article 25

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 26 ; 2° Au choix.

Article 28

Les candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution ou de l'acheminement. 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application des articles L. 233-3 et L. 233-4. Il fixe la date limite du dépôt des candidatures.

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Le mandat peut également prévoir que cette personne peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants.

Article Annexe 1

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE l'EXERCICE Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours.