la société Urbaine de travaux et la société Rhin et Moselle ont conclu à l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée, notamment pour atteinte aux droits de la défense et au principe du double

; que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a dit s'en tenir aux constatations du jugement ; que ce faisant, elle a méconnu sa fonction, en ne recherchant pas ce justificatif et le droit à un double

consignes" données par elle ; qu'il est également établi par une attestation du parquet général en date du 19 novembre 2004 que cet appel n'a jamais été jugé, dans des conditions privant la prévenue du double

la cour reconnaîtrait le droit d'obtenir réparation de son préjudice, de rejeter la demande d'évocation de l'indemnisation des préjudices invoqués afin de ne pas priver la compagnie d'assurance du double

pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 496, 497, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et du principe général du double

d'un appel contre ce jugement, a usé de la faculté d'évocation hors des cas prévus limitativement par les articles susvisés pour statuer sur la demande des époux X... et passer outre le principe du double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (

Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect

Il estime qu'il a ainsi été privé d'une possibilité de double examen et de double discussion des arguments avancés pour la première fois en appel. M.

sollicité de mesure d'expertise laquelle est nouvelle et par suite irrecevable, soulignant que si la cour désignait un expert elle ne pourrait ensuite liquider les préjudices sans porter atteinte au double

caractère assez véhément qui n'avait pu qu'allonger les échanges ; que les parties avaient usé légitimement l'une et l'autre de leurs droits à voir le litige examiné dans le cadre du double

Dans la première hypothèse, il lui appartient donc de statuer au fond sur la demande déclarée irrecevable par la juridiction du premier degré, sans pouvoir renvoyer les parties devant celle-ci.

préjudice permet de mettre fin à une instance en cours depuis plus de dix ans, la première expertise ayant été ordonnée en juillet 1997, user de la faculté d'évocation revient à priver les parties du double