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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d3d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MOTIFS Attendu que par jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation pendant six mois à compter du 5 avril 2013 après avoir constaté les efforts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102764_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

épouse C, représentées par Me Philippot, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices, outre les intérêts à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005419_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 en tenant notamment compte de la somme de 3 902 euros correspondant au rachat de sa garantie retraite mutualiste combattant qui a été

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184541

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) en décembre 2017 auprès d'une entreprise de bâtiment a mis en évidence l'intervention, pour le compte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9544

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Selon le Comité européen des droits sociaux , ce montant minimum s’élevait à moins de 40   % du revenu national médian égalisé (Eurostat) et était donc inadéquat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328e933ba2d0031f29d55d

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, chargée du rapport et rédacteur Madame Laure COMTE

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370a6cdc6046d476a9af0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032cc7747dc9041d9b1ec1f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La société Novafer soutient qu'à compter de la démission de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c0f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

A la suite d'une lettre de change d'un montant de 17.750,55 euros escomptée par la banque et revenue impayée à son échéance et de la non régularisation des crédits documentaires, la société HSBC France

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001845116

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Poland , [Committee] no. 40950/12, 25 March 2014, §   23 and Kosiński v.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695bd6af75782d5f06dd8eeb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cependant, l'Administration n'a pas été en mesure d'assurer l'escorte de l'intéressé, au motif, comme elle l'a indiqué dans son courriel du 17 décembre 2025 annulant le vol, que 'l'un des escorteurs prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les modalités de prise en compte de la période de chômage : que l'article 1 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié dispose que […] ; que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd3a4e9f197ca2e6af3468

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y..., et d'autre part, la SARL Enovia, - ordonné à la SARL Enovia de procéder à la dépose de I'ensemble du kit photovoltaïque et à la remise en état des existants dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758433

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité de 3 074 307 F avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022677949

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e491

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

QUI ETAIT "DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE UNION FRANCO-BELGE DE BRASSERIE DU 1ER JANVIER 1965 AU 28 FEVRIER 1968 ET CHEF DU SERVICE DES VENTES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 DE LA SOCIETE BRASSERIE

Source officielle
CC

civ3

60794ccf9ba5988459c471b1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 que la retenue de garantie en matière de paiement de marchés de travaux privés n'est libérable qu'à l'expiration du délai d'un an à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300132

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

les parcelles traversées étaient en nature de terre agricole et inconstructibles, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions soutenant que l'indemnisation du préjudice devait tenir compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8ad

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

* * * Le 5 mai 2004, la SARL CPM DU COTENTIN dont la gérante était Mme Y... a ouvert un compte courant professionnel auprès de la banque.

Source officielle

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