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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d3d
28 novembre 2013
MOTIFS Attendu que par jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation pendant six mois à compter du 5 avril 2013 après avoir constaté les efforts
7ème Chambre
DTA_2102764_20240105
5 janvier 2024
épouse C, représentées par Me Philippot, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices, outre les intérêts à compter
2ème Chambre
DTA_2005419_20230201
1 février 2023
A a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 en tenant notamment compte de la somme de 3 902 euros correspondant au rachat de sa garantie retraite mutualiste combattant qui a été
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184541
30 septembre 2019
D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329
22 mars 2022
l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) en décembre 2017 auprès d'une entreprise de bâtiment a mis en évidence l'intervention, pour le compte
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9544
15 avril 2014
Selon le Comité européen des droits sociaux , ce montant minimum s’élevait à moins de 40   % du revenu national médian égalisé (Eurostat) et était donc inadéquat.
Pôle 5 - Chambre 4
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, chargée du rapport et rédacteur Madame Laure COMTE
4e chambre civile
697370a6cdc6046d476a9af0
22 janvier 2026
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
La société Novafer soutient qu'à compter de la démission de M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
A la suite d'une lettre de change d'un montant de 17.750,55 euros escomptée par la banque et revenue impayée à son échéance et de la non régularisation des crédits documentaires, la société HSBC France
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001845116
12 octobre 2021
Poland , [Committee] no. 40950/12, 25 March 2014, §   23 and Kosiński v.
Chambre 6 (Etrangers)
695bd6af75782d5f06dd8eeb
2 janvier 2026
Cependant, l'Administration n'a pas été en mesure d'assurer l'escorte de l'intéressé, au motif, comme elle l'a indiqué dans son courriel du 17 décembre 2025 annulant le vol, que 'l'un des escorteurs prévus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200001
6 janvier 2022
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les modalités de prise en compte de la période de chômage : que l'article 1 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié dispose que [ ] ; que M.
6ème Chambre
5fdd3a4e9f197ca2e6af3468
27 septembre 2018
Y..., et d'autre part, la SARL Enovia, - ordonné à la SARL Enovia de procéder à la dépose de I'ensemble du kit photovoltaïque et à la remise en état des existants dans un délai de deux mois à compter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758433
15 octobre 1990
réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité de 3 074 307 F avec intérêts au taux légal à compter
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022677949
30 juillet 2010
Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
6079a89f9ba5988459c4e491
13 décembre 1972
QUI ETAIT "DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE UNION FRANCO-BELGE DE BRASSERIE DU 1ER JANVIER 1965 AU 28 FEVRIER 1968 ET CHEF DU SERVICE DES VENTES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 DE LA SOCIETE BRASSERIE
civ3
60794ccf9ba5988459c471b1
9 février 2000
qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 que la retenue de garantie en matière de paiement de marchés de travaux privés n'est libérable qu'à l'expiration du délai d'un an à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:C300132
28 janvier 2016
les parcelles traversées étaient en nature de terre agricole et inconstructibles, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions soutenant que l'indemnisation du préjudice devait tenir compte
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ad
15 mai 2008
* * * Le 5 mai 2004, la SARL CPM DU COTENTIN dont la gérante était Mme Y... a ouvert un compte courant professionnel auprès de la banque.
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