à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre lui du chef de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles, a rectifié un précédent arrêt du 19 septembre 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Nestlé France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée

, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

électorales ou la simple vanité de ses comparses, à dilapider les fonds publics : il révèle ainsi sa vraie nature de tricheur à la petite semaine " ; Attendu que la citation qualifie les faits incriminés

; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel s'étant uniquement fondée sur « la lecture des propos » tenus par Robert Y..., pour estimer sur ces seuls éléments, l'identification du docteur

Le 3 février 2000, la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des médecins a substitué à cette sanction un simple blâme en considérant que si la diffusion de l'article incriminé présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Attendu que le 5 janvier 1989, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 6 du Code de procédure

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'imputant à une transfusion sanguine pratiquée en juin 1981 sa contamination par le virus de l'hépatite C, identifié en février 1983, Mme

PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., QUI A CEDE A MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 JUILLET 1981) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES SAPIN INOX (LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL