Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

écarter la prescription pour les déclarations mensuelles de décembre 1992 et des mois de l'année 1993 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et préciser les faits interruptifs

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée aux dépens incluant l'ensemble des frais d'expertise dont distraction au profit

À la suite d'un affaissement de terrain survenu le 11 octobre 2013, un arrêté municipal portant interruption temporaire de travaux de construction a été pris le jour même, avec mise en demeure de M.

et Agnès A... " sollicitent, outre la remise en état des lieux, qu'il soit fait droit à leur demande de première instance et que les prévenus soient ainsi solidairement condamnés, au paiement à leur profit

His unsuccessful applications to the prosecution and to the Crown Court to re-open the proceedings cannot constitute effective remedies capable of interrupting the six-month period.

It was obvious that the petition for review had been lodged by the applicant solely with a view to interrupting the running of the six ‑ months' time ‑ limit under Article   35 &#xa0

    Alleged interception of the applicant’s correspondence The applicant complains that all his correspondence was read by the prison administration, as shown by stamps on all the letters he

He noted that the seized computer was being stored as required by law, but did not provide more details in that regard.

    The applicant’s complaint about the conditions and the quality of medical treatment during her detention and imprisonment in Iļģuciema Prison shall be examined under Article 3 which provides

    The Court reiterates that Article 4 of Protocol No. 7 prohibits the repetition of criminal proceedings that have been concluded by a “final” decision.

    Article 8 provides as relevant: “1.     Everyone has the right to respect for his ... correspondence. 2.

It is not justified to limit the interactions between the father and the son in so far as [the first applicant] holds an accommodation and makes effort to ensure that the child is comfortable at his place

D..., a appris par des personnes de son entourage qu'à partir du profit facebook de Sophie C... elle était présentée, notamment, comme "une voleuse de mari" ; que M. Bahar XX...

lors que ne lui étaient pas connues les conditions faites à ce mandataire par les banques dépositaires de ces fonds pour l'obtention de crédits à titre personnel, caractérisant l'utilisation à son profit

. a avalisé sans broncher permettant sciemment que des personnes sans droit ni titre procèdent à des encaissements et en répartissent les gains obtenus en fraude de la réglementation applicable, au profit

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

MADAME [P] ; Constater le caractère infondé de la demande d'expertise judiciaire des sociétés MADAME [P] et FONCIA à son encontre ; En conséquence : A titre liminaire, Se déclarer incompétent au profit

Elle n’a pas comparu devant le juge des référés et ne peut donc pas revendiquer d’effet interruptif à ce titre et en tirer profit. Sa demande en paiement formée à l’encontre de M.

délai de prescription, laquelle était acquise le 24 septembre 1993 et que l'exception de prescription devait être accueillie ; "alors, d'autre part, que les remises ou renvois de cause ne sont interruptifs