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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il fait valoir que ce n'est que subsidiairement que le lieu du fait dommageable peut être retenu, et cela uniquement à condition qu'il présente des liens manifestement plus étroits qui concourent à désigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300680

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01207

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Des investigations menées au cours d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire, ouverte le 2 décembre 2020 des chefs susvisés, ont entraîné la mise en cause de M. [O] [W]. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200712

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

société avait fait valoir que la caisse ne pouvait pas lui réclamer le remboursement des sommes versées ; qu'ensuite en sa seconde branche, le moyen critique une omission de statuer qui ne saurait donner lieu

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a88

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111d4

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 12 872,60

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c0a

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1f2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en la force ordinaire, en faisant s’il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd218

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en la force ordinaire, en faisant sil y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9848

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de l'enquête, une réunion a été organisée avec les expropriés sur le site alors que cette rencontre n'a pas eu lieu ; 4 / que des forages ont été effectués sur les parcelles expropriées sans que les propriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00116

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2005, détourné tout ou partie de l'actif de cette société pour un montant total de 790 176 euros, en faisant des avances à des sociétés tierces, sans lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par requête du 10 juin 2024, elle a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille qui a ouvert à son égard une procédure de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200337

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Référés

66335b33c0d3e3fe99cadd43

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ordonnance du 2 octobre 2019, le tribunal d'instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [D] [N].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6da0b8ec6f5897d6d65c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[P], la première le 2 mai 2019, rectifiée le même jour, la seconde le 10 juin 2019, exactement identique, donnant lieu à l'ouverture de deux dossiers qui ont été joints par ordonnance du conseiller de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100650

Cassation

21 août 2025

21 août 2025

[F] [W] [S] pour pourvoir aux funérailles de sa sœur, [U] [W] [S], et de réserver à celui-ci le droit de régler les modalités de funérailles et notamment de fixer le lieu et le mode de sépulture de la

Source officielle

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