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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Il fait valoir que ce n'est que subsidiairement que le lieu du fait dommageable peut être retenu, et cela uniquement à condition qu'il présente des liens manifestement plus étroits qui concourent à désigner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300680
12 décembre 2024
La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01207
18 octobre 2023
Des investigations menées au cours d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire, ouverte le 2 décembre 2020 des chefs susvisés, ont entraîné la mise en cause de M. [O] [W]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200712
4 avril 2012
société avait fait valoir que la caisse ne pouvait pas lui réclamer le remboursement des sommes versées ; qu'ensuite en sa seconde branche, le moyen critique une omission de statuer qui ne saurait donner lieu
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a88
9 janvier 2025
à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
comm
61372403cd580146774111d4
26 novembre 2002
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 12 872,60
61372655cd58014677424c0a
21 novembre 2001
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f2
1 juillet 2025
, en la force ordinaire, en faisant s’il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets
686585e872b7e1b6bf1dd218
, en la force ordinaire, en faisant sil y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets
61372204cd580146773f9848
18 janvier 1994
de l'enquête, une réunion a été organisée avec les expropriés sur le site alors que cette rencontre n'a pas eu lieu ; 4 / que des forages ont été effectués sur les parcelles expropriées sans que les propriétaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00116
31 janvier 2024
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024
15 septembre 2021
redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2005, détourné tout ou partie de l'actif de cette société pour un montant total de 790 176 euros, en faisant des avances à des sociétés tierces, sans lien
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814
4 septembre 2024
Par requête du 10 juin 2024, elle a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille qui a ouvert à son égard une procédure de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092
ECLI:FR:CCASS:2020:C200337
19 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Référés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Par ordonnance du 2 octobre 2019, le tribunal d'instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [D] [N].
Pôle 2 - Chambre 1
5fca6da0b8ec6f5897d6d65c
21 octobre 2020
[P], la première le 2 mai 2019, rectifiée le même jour, la seconde le 10 juin 2019, exactement identique, donnant lieu à l'ouverture de deux dossiers qui ont été joints par ordonnance du conseiller de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100650
21 août 2025
[F] [W] [S] pour pourvoir aux funérailles de sa sur, [U] [W] [S], et de réserver à celui-ci le droit de régler les modalités de funérailles et notamment de fixer le lieu et le mode de sépulture de la
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