Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 654 résultats pour « mandat confié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 654 résultats pour « mandat confié »
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Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19
. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement.
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer
Article L7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par l'assemblée de Martinique ou le conseil exécutif.
Article R3414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Article D4422-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour la durée du mandat
Article R54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04
Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.
Article XXXIV
L'acte d'élection sera le seul titre des fondions des représentans de la nation ; la liberté de leurs suffrages ne pouvant être gênée par aucun mandat particulier, les assemblées primaires & celles des électeurs adresseront directement au corps législatif
Article 2
. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Article 52
Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration
Article 10
Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance
Article 39
Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale élus lors d'un renouvellement général entrent en fonctions à l'expiration du mandat des anciens conseils.
Article 12
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le mois de l'élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution
Article 41
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Article 8
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
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