Lorsque les installations ont été effectuées à frais communs entre le preneur et le bailleur, les équivalences du tableau ci-dessus sont réduites proportionnellement à la participation de chacun.

Article D149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil. a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; b) Un représentant des bailleurs

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 24 Inexécution de la convention par le bailleur. Article 25 Publication.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; -de logements à des bailleurs

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

On entend par donneur d'ordre la partie qui est engagée par le contrat de transport vis-à-vis de l'entrepreneur de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle ait été représentée par un mandataire. 2.2. Mandataire.

LEGIARTI000043529973

—

Pour tout composant d'un système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME fourni après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fabricant ou son mandataire garantit et déclare l'aptitude à l'emploi de ce composant vis-à-vis des exigences définies en

Article 16

—

ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ; En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire

Article 3

—

réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations mentionnées au 4° du II de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les copies de justificatifs de recettes du mandataire

Article 16

—

En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.

Article 29

—

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. IV.

LEGIARTI000047095078

—

Déclaration : Je soussigné,, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité.............. déclare que l'entité appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération. 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

suivantes : a) La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical ; b) La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ; c) Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un mandataire

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

déjà été désignés ; 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire

LEGIARTI000039233402

—

Bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR). Caisse d'allocations familiales. Caisse de sécurité sociale. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel. Centrale des travailleurs unis (CTU). Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA).

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