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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant jugement contradictoire en date du 15 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable l'action en résiliation de plein droit du contrat de bail, - constaté que le

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

contrainte par corps ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003356096

Admin. suprême

2 février 1999

2 février 1999

Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L.11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201004

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

droit de la faculté de procéder à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et l'employeur est lui-même en droit de déduire de la base de cotisation une somme égale à cet abattement à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108617

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300571_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

droit de ce transfert de compétence ; -la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'absence de maîtrise des délais d'intervention pour gérer un service public aussi sensible que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucun autre élément des débats ne permet toutefois de caractériser l'atteinte alléguée au droit de propriété.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113690

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008109184

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115541

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190046

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100219

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Par suite, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01802_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110697

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat et des

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfdb

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008143337

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102032

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008111544

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle

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