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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240e7
22 mars 2006
3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
Suivant jugement contradictoire en date du 15 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable l'action en résiliation de plein droit du contrat de bail, - constaté que le
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
contrainte par corps ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003356096
2 février 1999
Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L.11.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201004
7 juin 2012
droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires
soc
6079b1849ba5988459c526b3
27 février 1997
droit de la faculté de procéder à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et l'employeur est lui-même en droit de déduire de la base de cotisation une somme égale à cet abattement à la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108617
18 octobre 2002
, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300571_20230302
2 mars 2023
droit de ce transfert de compétence ; -la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'absence de maîtrise des délais d'intervention pour gérer un service public aussi sensible que
1ère Chambre
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
Aucun autre élément des débats ne permet toutefois de caractériser l'atteinte alléguée au droit de propriété.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113690
11 janvier 2002
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008109184
21 décembre 2001
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la
10 SS
CETAT:CETATEXT000008115541
19 décembre 2001
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190046
28 avril 2004
regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100219
2 avril 2025
Par suite, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01802_20220428
28 avril 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
ECLI:FR:CCASS:2021:C110697
6 octobre 2021
[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat et des
6079a82d9ba5988459c4bfdb
7 novembre 1984
DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION
CETAT:CETATEXT000008143337
21 février 2003
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
CETAT:CETATEXT000008102032
14 février 2003
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008111544
7 novembre 2001
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