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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 588 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat,

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique, 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force

Article R*112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38

Code du service national

En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report.

Article L4137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade

Article R3125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée

Article R3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces

Article R4137-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant

Article R4137-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à

Article L5542-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'il quitte le service au cours duquel il a été blessé.

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59

Code de la sécurité intérieure

En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.

Article D4362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

Article 17

—

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue : - pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII

Article 5

—

De telles adaptations sont décrites dans le dossier de définition du récipient-mesure. Elles doivent être argumentées.

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier.

Article 321-138

—

Elle prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate une anomalie.

Article 320-4

—

Elle prend des mesures appropriées lorsqu'elle constate une anomalie.

Article 315-3

—

Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88

Code de l'environnement

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat

Article R717-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.

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