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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f4cd58014677403a65

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle

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CC

comm

6137221acd580146773fa3fb

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° A 23-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f31

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D’une part, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007840084

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

les arrêtés n° 112 et 113 en date du 9 mars 1987, par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé à l'indice brut 548 le traitement à lui verser, d'une part, dans ses fonctions d'assistant non-titulaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678559

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que dans le cadre du mandat qui est donné à la banque lors de l’ouverture du compte par son titulaire, celle-ci engage sa responsabilité en cas de non réalisation d’un virement qui a été ordonné

Source officielle
CC

comm

ées par celui-ci l'avaient étéc/M. Sprovieri personnellement

61372242cd580146773fb7f6

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

publique du 11 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° P 15-25.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956304

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

décembre 1987, elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires susrappelées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 166 du même décret : "Les personnels non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100231

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., étaient titulaires ; que ce chèque avait été émis par leur fils, M. M... O..., bénéficiaire d'une procuration sur leur compte, en règlement ou garantie de paris ; que D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00771

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° T 15-28.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eac

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300685

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° S 21-24.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201410_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B, manipulateur en électroradiologie auprès du centre hospitalier de Pau a demandé le 29 mai 2013 la validation des services effectués en qualité de non titulaire.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedbd

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200910

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° R 16-18.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle