consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Sur le pourvoi formé par la société Locametz Equipement, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

[X] Il résulte, du devis contrat n° 110112/028 que, si les parties au contrat sont à l'origine, l'expéditeur des marchandises, la société Denos et le transporteur, la société Biard International, il

conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat à durée déterminée du 20 août 2008, M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le

une distinction entre la société Hugo Boss France, qui a commercialisé les produits, et la société Hugo Boss Trade Mark Management, titulaire de la marque litigieuse, motif pris qu'elle n'était pas partie

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part car les requérantes sont parties au contrat de concession et d'autre part car la décision litigieuse ne modifie pas la nature globale du contrat

l'argumentation développée devant le premier juge, soutient devant la cour que la clause prévoyant cette possibilité ne figure, pour les deux prêts, que dans les conditions générales qui ne font pas partie

SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, ACTES QUE BERGERE A SIGNES APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR NANTISSEMENT" ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et la salariée, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

Un double lien contractuel régit les relations entre les parties, d'une part, le contrat de travail conclu entre la société Air France et le salarié, suspendu pendant la durée du détachement, et d'autre

La société Eloa Prod ne conteste pas que l'exemplaire du contrat de Monsieur M... adressé le 14 mars 2013 ne comportait pas sa signature ; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute