partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

partie civile, contre l'arrêt n° 473 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Issa Samir X... du chef d'escroquerie à la suite de la plainte

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

par Ferdinand Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, dans le cadre d'une information ouverte contre X... sur plainte

) de Metz, Jean-Louis X..., a, en sa qualité d'administrateur de cet organisme, en son nom personnel et au nom de l'association de défense des locataires de l'OPAC, dont il est le président, déposé plainte

étaient reprochés par celle-ci à son salarié, présent dans l'entreprise depuis 1982 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines et de chef d'établissement ; que la plainte

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

Z... tirerait profit de l'écart de poids ; que la plaignante ne justifie d'aucune éventuelle collusion entre le prévenu et les bouchers détaillants ; qu'aucune explication contre la plainte n'est fournie

apportés à son domicile et d'une feuille de papier supportant la comptabilité manuscrite d'un partage, la présence dans l'appartement d'un casque de moto appartenant à Sylvain X... posé sur deux sacs plastiques

supprimer le poste du salarié actif dans un secteur en grande difficulté, s'inscrivait dans une nécessaire restructuration de l'entreprise décidée dans son intérêt même, pour permettre de maintenir son plan

de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé en première page que la plainte

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , 2°/ Mme Marie-Sophie D...         , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

et intérêts pour non respect de l 'obligation de sécurité -24 300 € de dommages et intérêts pour pour absence d'évolution de carrière -750 € de dommages et intérêts pour absence de mise en place du plan

X... a saisi une commission de surendettement des particuliers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu obtenir l'accord des créanciers, celle-ci a recommandé des mesures

Selon la fédération des services CFDT, la Sarl MANGO FRANCE aurait dû mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'en huit mois, les fermetures de magasins ont entraîné la suppression

selon le moyen : 1 / que le préjudice étant un élément constitutif du délai d'escroquerie, et celui dont la victime de ce délit poursuit la réparation contre son auteur en déposant contre lui une plainte

, 15 septembre 2015), que, le 25 juin 2007, la société La Plano location véhicules (la société La Plano) a commandé à M.

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 novembre 1989, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, sur sa plainte avec

. ; "aux motifs que "Michel Y... a joint à sa plainte un certificat médical du docteur X...