Codes de loi français

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

l'article L. 512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire

Article 223 a-III/01

La mise à l'eau par dégagement libre est la méthode de mise à l'eau d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage qui se libère automatiquement du navire en cas de naufrage et est prêt à être utilisé. 6.

Article 1

banque mentionnées au II de l'article R. 519-4 du même code et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit : - Fourniture de services de paiement, - Crédits à la consommation, - Regroupement de crédits, - Crédits immobiliers, - Prêts

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ainsi qu'en un remboursement du prêt

LEGIARTI000025517999

Idem Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 839 354 000 000 354 000 000 " " Idem PRÊTS

Article 51

distribution indépendante des unités de production industrielle situées dans les zones ; b) Une activité de services qui n'est pas directement nécessaire à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ; c) Une activité bancaire

Article Annexe 2

intervention des forces de l’ordre. 350 euros pièce (1) - les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ; - les déplacements vers les établissements bancaires

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

l'établissement d'affectation des salariés mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; c) Son adresse ou siège social ; d) Les données bancaires

LEGIARTI000050802675

d'autres produits céramiques 23.51Z Fabrication de ciment 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23.63Z Fabrication de béton prêt

Article 240-1.02

Déplacement en charge (mLDC) : masse d'eau déplacée par le navire, y compris tous ses appendices, lorsqu'il est en condition de pleine charge prêt à l'emploi. 5.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

souscription prévues aux articles R. 131-1, R. 131-1-1 et R. 131-1-2, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs, de titres émis par ou de prêts

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions.

LEGIARTI000027729516

La Société ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne procède à des négociations de titres, des opérations de banque ou de bourse que dans la mesure

LEGIARTI000017856531

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 644 550 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 20 000 2403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de

Article ANNEXE

Autoriser, dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut ainsi que les prêts temporaires d'oeuvres

LEGIARTI000047511824

- d'assurer la programmation prévisionnelle des ressources humaines, l'accueil et les démarches administratives pour les personnels sous contrat de droit privé ; Article 20 Un compte dédié au fonctionnement des EPC est créé dans un établissement bancaire