Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18 NOVEMBRE 1980, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 13 NOVEMBRE

compagnie Axa assurances, sur le fondement de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en remboursement de l'intégralité de la prime afférente à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

; que l'article 17 du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement MAR) entré en vigueur le 3 juillet 2016, qui constitue une loi moins sévère en ce qu'il ne prévoit pas que

X... un jugement du juge de l'application des peines de Créteil du 17 septembre 2015, ordonnant la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du 21 juin 2012 du tribunal

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement

intérieur ; que plusieurs organisations syndicales ont assigné la société pour faire juger qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur et l'accord sur le droit syndical en matière de procédure

Le 20 novembre 2008, le tribunal de commerce de Paris a admis la société AFI Conseil au bénéfice du règlement judiciaire.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil et des règles régissant la faute lourde ; et alors, d'autre part, que la faute lourde ne permet d'écarter la clause

2003), que le 26 mars 2001, la société Transeo a conclu avec la société FRI Communication (la société FRI) un contrat de fourniture et d'entretien de matériel informatique ; que n'ayant pas obtenu le règlement

reconstitution de sa carrière ainsi que l'absence de prise en compte des rémunérations accessoires dans la reconstitution financière de sa carrière, de tels moyens relèvent d'un litige distinct de celui réglé

ASSURAIT EN FAIT, AVEC A..., LA GERANCE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE ELECTRO JEANNETTE (CNEJ) QUI A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 18 MARS 1959 ET DONT LA FEMME Z...

juin 1998) d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge

Promotion ont constitué un "comité de publicité" en vue d'organiser une campagne d'annonces publicitaires ; que la société Fusion a réalisé la campagne ainsi prévue, mais ne pouvant obtenir le règlement

Il soutient que le litige ne porte pas sur l'indemnisation réglée par le juge judiciaire, mais sur l'accord amiable intervenu avec la métropole de Lyon. Par décision du 23 mars 2022, M.

que ses statuts et son règlement intérieur lui étaient inopposables ; que dans cette instance, la Z...

tenue à réglement.

DES JUGES REPRESSIFS EST TOTALE VIS-A-VIS DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE CONSULAIRE QUANT A L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL LEUR INCOMBE, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER EUX-MEMES L'EXISTENCE