fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) à lui verser le montant de ses salaires

minimum de croissance au cours de cette période.

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail.

Compte tenu d'un montant moyen de 13,50 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette

minimum de croissance (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2° - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Le coût moyen d'une telle assistance, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance durant ces périodes, augmenté des charges sociales, doit être fixé au taux horaire de 14 euros pour

» d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas

Jean X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 3/ : - La créance de salaire différé : Le descendant d'un exploitant agricole est, selon les dispositions de l'article

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, un taux moyen horaire de 13,50 euros pour une aide non spécialisée

indéterminée à temps partiel à hauteur de 80 heures par mois conclu le 13 janvier 2020 avec la société Beauty Queen, transformé en contrat à temps complet en juin 2020, pour une rémunération équivalente au salaire

référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

a donc bien été remplie de ses droits, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul du salaire et l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance';que les demandes de rappel

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " salarié

2005 inclus ; que Rachid Y... n'allègue ni ne prouve avoir payé Soufiane X... ; qu'il doit donc être fait droit aux prétentions salariales de Soufiane X... qui réclame une rémunération sr la base du salaire

obtenir un bac professionnel « métiers de l’électricité » a mis fin au contrat de l’intéressé le 14 octobre 2022 et a, ainsi, interrompu le versement de sa rémunération, qui devait s’élever à 70 % du salaire