Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 670 résultats pour « validité de l'obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 670 résultats pour « validité de l'obligation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation
Article L128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76
Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation
Article L382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui
Article L597-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38
Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase.
Article L8224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article L2332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article R2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86
I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères
Article D214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions qu'elles ont mises en place au titre de l'obligation
Article L302-9-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant
Article R446-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz naturel, le ministre chargé
Article D631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
Au sens et pour l'application du présent chapitre : 1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens du présent chapitre.
Article Annexe art. 19
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Article 12
repris sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois suivant soit la date à laquelle la prise en charge au titre de l'aide sociale a pris fin, soit la date à laquelle l'intéressé a quitté l'établissement de soins, à moins que la période de validité
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