de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

n° 1 enregistre quatre offres de prix : Ineo, groupement d'entreprises Petavit + GCSE, GTIE et Amec Spie (ex Spie Trindel) ; que le 19 septembre 2003, la commission d'appel d'offres prend connaissance

l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

(RCS [Localité 1] 888 607 058) représentée par sa présidente Mme [L] [D] [K] [A], demeurant [Adresse 1], présente.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

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/ du syndicat FILPAC CGT de Reims, dont le siège est ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société SOCATREM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

à l'entreprise.

commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1

Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale

, lesquelles l'auraient contrainte à la rupture des relations commerciales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1

rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

apos;organisme assureur désigné, soit en l'espèce AG2R PREVOYANCE, ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet de cet avenant, soit à compter du 1/1/2007, ces dispositions ayant

Marie-Hélène, 1/ en ce qui concerne le premier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infractions

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pour le compte du CESNI et l'affirmation mensongère par celui-ci auprès des entreprises quant à une habilitation dont il aurait été titulaire pour collecter la taxe d'apprentissage, la cour n'a pas, en

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