AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officiellePage 115 sur 4961
CHAMBRE 09
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
11 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officielle