Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 082 résultats pour « Article 8-1-2 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité
Article L2141-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
prévue au présent article.
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art.
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,
Article 14-2
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 10-1
Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature
Article R623-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R4126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Article 4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article 19
III 10 6 mois 3 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise 3 - chevron I 8 12 mois 2 - chevron III 8 6 mois 2 - chevron II 7 12 mois 2 - chevron I 7 6 mois 1 6 1/2 de l'ancienneté acquise Sous-préfet hors classe Administrateur du 2e grade
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Il distingue les parts afférentes : 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ; 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. II.
Article L5431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
Article R8211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire
Article 4-7
Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions
Article 10
La valeur du coefficient U bât bât-réf a 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 10 --------------------------------------------------------------------------------------------- A 1 2 3 4 5 6 7 avec : A 1 A 2 A 3 2 A 4 A 5 A 6 A 7 L 8 L 9 L 10 3 Les surfaces
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir
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