Codes de loi français

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

de l'article R. 162-37-2, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la spécialité pharmaceutique sur la liste, n'est pas remplie ; 2° Les conditions prévues au 2° ou 3° du I de l'article R. 162-37-2 ne sont pas remplies ; 3° Pour chacune

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense

Article 47

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-13 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 21

I.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111

LEGIARTI000050867460

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 37

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article Annexe 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

ANNEXE 41-3

Article Annexe II

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.

Article 7

I. et II. -A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art.

Article 42

I.

Article Annexe (suite)

de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application

Article 50-1

A compter du 1er janvier 2040, les niveaux d'exigence spécifiés aux 2 et 3 du III du présent article sont respectés, à l'exception du dernier alinéa du 3 du III du présent article. III.-Cumulativement : 1 .

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

La convention type figurant en annexe I à l'article D. 353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.

Article 1

Les dispositions des annexes I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.

Article 44

I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.