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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
29 octobre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielle18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
8 novembre 2011
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001834791
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Le requérant se plaignait de l'inexécution des contrats susmentionnés et invoquait l'article 451 par. 3 du Code pénal, alors en vigueur, qui sanctionne le délit d'escroquerie. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006700701
14 février 2008
14 février 2008
La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article 1 du Protocole n o 1. 93.
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
2 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC003709008
20 mars 2012
20 mars 2012
Le requérant invoque à cet égard les articles 6 et 8 de la Convention. 21.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310510
15 décembre 2016
15 décembre 2016
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC001736902
15 juin 2006
15 juin 2006
Le délai prévu par l’article 401 § 1 a) du code de procédure civile pour cette opposition est de 15 jours à partir du moment où l’intéressé a pris connaissance de l’acte d’exécution contesté ou du refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0302JUD004810299
2 mars 2004
2 mars 2004
Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
17 décembre 2014
les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD007683601
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Le centre demanda à se faire enregistrer en tant que société à but non lucratif régie par le code civil de la Fédération de Russie.
Source officielleChambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser
Source officielle17e Chambre B
5fdc7bdfec80a69f3c1dc580
22 novembre 2018
22 novembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officiellePage 115 sur 278