Codes de loi français

Article 16

VI-Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % du montant, pour les trois premiers enfants, et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminé à l'article

Article 4

budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; 10° De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI

Article 102

L324-2-1 C VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2

Article 28

VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Article 13

VI. - Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

Article 28

d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI

Article 30

.-, VI.-, VIII.-: A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 255, Art. 259 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité

Article 2

. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie et des finances dispose : ― de la direction générale des entreprises ; VI. ― Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat

Article 11

VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : 1° Aux emplois fonctionnels ; 2° Aux emplois pour lesquels des règles spécifiques relatives aux durées minimales et maximales d'occupation sont prévues par les statuts particuliers ;

Article 2

VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 2

VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

VI. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.

Article 12

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art.

Article 2

VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.

Article 210

Art. 1388 bis VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 5 VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12

Article 80

L441-6-1 VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. VII. et VIII.

Article 240

L5211-32 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 250 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29 VII.

Article ANNEXE

VI.

Article 4

VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 26 VI et VIII. Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 36 VII.