l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de placement

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé

copropriété qui était à la base de la saisie immobilière dont il avait été l'objet, avait été indûment réceptionné par la prévenue qui ne justifiait d'aucune procuration pour recevoir ce pli aux lieu et place

décembre 1986 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés

.. ; " alors que, dès lors que la mise en mouvement de l'action publique a été faite contre personne non dénommée, notamment en ce qui concerne Bruno Y..., celui-ci étant ensuite mis en examen et placé

. ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention du demandeur ; que si l'état de santé

même que son identité n'est pas certaine et qu'il n'a aucun domicile personnel ; "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée, maintenue ou prolongée, qu'à la condition première que le placement

des articles 144, 145, 147, 148, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de X... placé

A... et les critiques éventuelles présentées par l'accusé et les parties, " "- et d'examiner le matériel informatique placé sous scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante,

l'avis d'échéance, postule l'accord des parties à l'effet d'affecter la somme prélevée à la dette mentionnée dans l'avis d'échéance ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place

, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé, doit répondre des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important que l'auteur du dommage ait été placé

passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français, été interpellé par les services de police et placé

avait été mis un terme dans les conditions prévues au protocole transactionnel signé le 24 avril 1990, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les parties à cet accord avaient expressément entendu se placer

cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est 8, place

collectif d'un certain nombre de salariés de l'entreprise ; que Mmes X..., Y... et Z... ont été licenciées le 23 juillet 1996 pour le motif suivant : "ainsi convenu dans le plan social qui a été mis en place

multirécidiviste ; qu'il convient enfin d'éviter les risques de pression sur les témoins et les victimes afin qu'ils modifient leurs déclarations ; "alors que, d'une part, l'accusé avait été précédemment placé

pas mis en oeuvre des moyens en personnel, incombant à son employeur, mais de vouloir abriter l'insuffisance de ses résultats derrière l'absence d'embauche d'une personne, pour exécuter en ses lieu et place

travail distinctes, manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir d'établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place