.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val

à lui verser une somme de 126 596 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 10 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de

admissible ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’

, Val-de-Marne (…) ». 3.

sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa demande en tenant compte des documents fournis depuis le 3 novembre 2024.

L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ; Attendu que M.

Par arrêté du 4 septembre 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En premier lieu, par l'arrêté n° 21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme D

Enfin, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 susvisé prévoit que le délai anormalement long pour accéder à un logement locatif social est fixé à trois ans dans le département du Val-d'Oise

D É C I D E : Article 1er : La décision du 21 novembre 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

Par suite, la décision litigieuse ne pouvait s'appuyer sur cette base légale. 4.

A B, représenté par Mes Prats-Denoix et Le Meignen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire du Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en

Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par la préfète du Val-de-Marne. Le moyen tiré de l’erreur de droit peut dès lors être écarté.

articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tagerim Val

également la société Keolis Seine Val de Marne, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [R] la somme de 97,78 euros, au titre de la retenue abusive opérée sur le salaire du

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Il s’ensuit que le préfet du Val-de-Marne a pu légalement pour ces motifs prononcer à son encontre l’assignation à résidence litigieuse sans entacher sa décision d'aucune erreur de fait, de droit ou de

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 mars 2025 est annulé.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale doit être accueilli. 5.