Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

Mme B... a été placée en arrêt maladie à compter du 29 janvier 2016 jusqu'au 11 juillet 2016, Mme F... à compter du 26 juin 2016 jusqu'au 20 mai 2017. 4.

fait liquider en 1992 sa pension de vieillesse par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; qu'elle a ultérieurement demandé la validation de la période à compter du 1er février

Par ordonnance du 30 janvier suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

, ce texte n'a pu à tout le moins être applicable qu'à compter du 1er janvier 2013 ; qu'aussi la perte des droits à exonération infligée à la société au titre des années 2011 et 2012 pour manquement à

en 1991, à Champsecret, un terrain sur lequel il a édifié, à compter d'octobre 1991, un barrage au travers du ruisseau du Vivier et qu'il a créé un plan d'eau de 2 hectares sans demander d'autorisation

fait l'objet ni d'une extension ni d'un élargissement, ne précise pas son champ d'application professionnel; que se prévalant de cet avenant, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en

importé diverses marchandises dans un département d'outre'mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions

Y..., engagé à compter du 27 mai 1982 par la société Goodyear Dunlop Tires France en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la revalorisation de son salaire

du plan des salariés appartenant pourtant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement et ne pouvait, en tant que telle, recevoir application, la cour d'appel a violé les dispositions

secteur province et lui a proposé de nouveaux horaires que l'intéressée a refusés ; Attendu que la société Sevel services fait grief au jugement d'avoir décidé que Mlle Y... était devenue sa salariée

En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il

X..., engagé par la société Hyperecord le 14 juin 1992 en qualité de chef de rayon et licencié le 4 septembre 1989, a signé une transaction, puis un reçu pour solde de tout compte établi en exécution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Architecteurs Assistance, société anonyme

O... a été engagé par l'Agence française de développement (l'AFD) en Polynésie française à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chargé d'étude principal, que Mme N... été engagée par l'agence de

, que Frédéric Y... et François X... soutenaient que la procédure mise en oeuvre par l'administration, qui a donné lieu à la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, était inapplicable

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[Y] a été rémunéré, le même mois, pour 36,11H.