78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°/ que lorsque les autorités douanières ont accepté de procéder à la révision d'une déclaration et ont

5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code.

Sur le contrôle d'identité, L'article 78-2 du Code Procédure Pénale dispose': Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

des dispositions des articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de

On 21 October 2010 Parliament decided to make a referral request to the Constitutional Court in reliance on Article 78 § 1 of the Constitution.

Olivier C..., demeurant Bayernyerse 1/19, à Vienne (Autriche), 78) Mme Jacqueline E..., demeurant ...

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [C] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [U] [T] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

des dispositions du décret n° 69-543 du juin 1969, modifié par les décrets n° 78-284 du 8 mars 1978 et n° 82-661 du 6 octobre 1982, dispositions particulières aux personnels associés ; que les auteurs

des articles 5 et 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'OCH et M.

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

L'affaire susceptible d'appel est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 1er du Code de procédure civile.

; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de

2 de la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 neserait pas entré en vigueur, et que l'article L. 233-78 du code des communes n'aurait pas valeur législative sont, en tout état de cause, sans effet sur la légalité

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.