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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

de justificatifs, conservant ainsi à sa charge une somme de 212 636 euros HT (2 257 524+132 640-2 177 528), outre une franchise de 5 000 euros.

Source officielle

Page 115 sur 666

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TJ

JAF Cabinet 9

662fea2ab89538338ece02d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Marie-france TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001949 du 29/04

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e762c5cdc6046d47018b1f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ59 Prononcé le 17/04/2026 par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76386cdc6046d4701aa3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ64 Prononcé le 17/04/2026 par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7665ecdc6046d470233fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ71 Prononcé le 17/04/2026 par

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c91

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

04-48.489 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société AXA assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035f3076e492f58af614c88

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

ARRET N° 16/ PB/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 22 JANVIER 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2015 N° de rôle : 14/01606

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad42cdc6046d4715303b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, GATP, représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003828704

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Partant, il y a eu violation de l'article 6 de la Convention quant à ce grief. 17.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2b7548bc59fcf4f119e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

22/04/2022 N° RG 21/02766 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHUL Décision déférée - 26 Mai 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8177d1fb03057d9a5172

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/173 N° RG 22/01958 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOC

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627f48f4551627057d32e172

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 12 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-1284 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 04

Source officielle
CA

3ème chambre

69d8890ccdc6046d47ba7786

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

09/04/2026 ARRÊT N° 144/2026 N° RG 25/02928 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFF7 EV/IA Décision déférée du 07 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-24-0195) M.GIRARD

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 04 Avril 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00310

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les factures cotées F 15-04, F 16-14, F 16-15, F 16-16, F 16-20, F 17-08, F 17-09, F 17-10 et F 17-11 sont postérieures à la date du 31 décembre 2013 ou 2014 au plus tard selon le cas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Le 17 juillet 2008, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

indiquant que la déclaration des créances de 705 012, 67 euros et 746 405, 25 euros devait être ajustée, certains montants ayant été comptés deux voire trois fois, et que le montant déclaré pour 1 413, 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588

Cassation

4 février 2011

4 février 2011

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, et l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du

Source officielle