Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer 3 000 euros à M.

l'origine de l'annulation de l'acte d'échange, avaient ainsi donné leur accord pour l'empiètement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles

[E] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : - à titre principal, - constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de [Localité 3] sur les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et à Mme Z...la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la société SHRC, appelante, invite la cour, au visa des articles 544 et suivants et 1240 et suivants du code civil, à : - infirmer

d'assignation en référé et de la signification de la décision à intervenir. » Dans ses conclusions n°03, notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, M. et Mme [W] demandent au tribunal, au visa des articles

Sur la demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [G] [I] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de l’article 9 de la loi

parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] des tracteurs, engins lourds, camions de livraison et autres bus de tourisme lesquels peuvent se rendre sur l'exploitation concernée via la [Adresse 5], Vu l'article

L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'Urbanisme, Vu les dispositions des articles 544 et suivants du code civil, Enfin, vu les dispositions des articles 1240 du code civil, et L. 131-1, L. 131-2 et L. 131

autorisant la commune à contracter sur un immeuble relevant de son territoire, sans vérifier la qualité de propriétaire de son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

STATUANT A NOUVEAU, Vu les dispositions des articles 544 et 1240 du Code civil, JUGER qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les désordres et préjudices dont se plaignent les consorts [R] [Y]

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

MOTIFS 1°) Sur l'action en revendication immobilière formée par Monsieur et Madame [P] L'action en revendication immobilière, formée en application de l'article 544 du code civil, est celle qui appartient

que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article

L'équité commande par ailleurs de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle se dit ainsi bien-fondée à solliciter son expulsion sur le fondement de l'article 544 du code civil et, au visa des articles 1103 et suivants du code civil eu égard aux stipulations de l'acte authentique

SUBSIDIAIRE : - ORDONNER la démolition des constructions d'aménagement de toutes sortes et irrégulièrement effectuées par Monsieur [N] [H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en