C., lesquelles ont été introduites dans la salle d'audience successivement et séparément l'une de l'autre à titre de simple renseignement, sans prestation du serment prescrit à l'article 331 du Code de

celles mentionnées à cet article, dont les créances de l'URSSAF et d'ORGANIC, pouvaient être incluses dans le plan de surendettement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article précité

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

3 (salles 333, 336, 337, 339 et 341), la pose d'un sol de grés cérame classé U4 P3 E3 C3.

L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

331 et 332 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

329, 330, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense, "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nom des témoins qui ont été entendus

Patrick ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Mme B..., Mme D..., M.

331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; "que d'une part, la prohibition

ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN

3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

  » Article 335 «   1.

AD 332 et AD 333, n'était pas enclavée, et que du fait de la réunion en un même fonds entre les mains des Dames E... des parcelles AD 142 et AD 332 et AD 333, le fonds leur appartenant n'est pas enclavé

1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

discrétionnaire, entendu Anita X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et p. 9 1, p. 10 5 et 6) ; "alors que l'article