La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de n'avoir pas versé les sommes dues aux victimes dès la vente des tapisseries alors que la société était in bonis faute de réclamation de cessation des paiements constitue l'infraction de l'abus de confiance

Monsieur [A] [R] fait valoir qu'il aurait cessé toute activité d'agent commercial au profit des sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY.

assigner Mme [O] [G] pour : Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire

le juge pénal statue sur les intérêts civils, il doit rechercher si les faits reprochés à l'auteur du dommage constituent, indépendamment de la faute pénale dont le prévenu a été relaxé, un faute ayant

Z..., à deux peines d'amende ainsi qu'à des dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que César Z... a commis une première faute en débouchant intempestivement sur le chemin départemental

droit au recours de la société et de son assureur ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa 5 du Code

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL ne lui permet pas de faire face à son passif

Il est établi que la SAS K.O.B. est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

de gérant, que la société JBJ veut démontrer l'abandon des fonctions de cogérance, que le fait que, sous couvert d'une seule rémunération et sans qu'un contrat de travail ait été établi, Mme X..., selon

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or dispose expressément en son article 16-1 que l'âge normal de cessation

[W] a informé la société Clementoni France de la cessation de son activité à effet au 31 décembre 2014 afin de faire valoir ses droits à la retraite en raison de son âge et de ses problèmes de santé.

X..., qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur technique au sein de la société E3 Industries, a signé avec son employeur un acte intitulé "transaction" daté du 15 mai 1995 destiné à régler

la société IBS-Préfa-Blocs, d'autre part, de prononcer à cet effet toute mesure à l'encontre de l'Etat et, en particulier, d'ordonner la cessation " des troubles à chaque liberté violée ", sous astreinte

départ à la retraite - son entrée en cessation anticipée d'activité est subordonnée à son engagement de partir à la retraite le 1er juin 2019, date à laquelle il serait en mesure de liquider sa pension

X... en qualité de liquidateur amiable, à charge pour lui de procéder aux opérations de partage de l'actif net de la société, comprenant principalement l'indemnité d'éviction, et de faire cesser un contrat

encontre une procédure collective ; qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait obtenir le paiement du prix de vente de son immeuble de la société GMI bien que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une procédure

son activité.