le même mois, le chiffre d'affaires n'a atteint que 6 248 francs que c'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal correctionnel a estimé que ces faits constituent à la charge

En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

Par courrier du 7 janvier 2021, la société [V] SE a déclaré accepter la qualification des faits pour lesquels elle a été mise en examen et sollicité la mise en oeuvre d'une procédure de convention judiciaire

Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite en date du 31 juillet 2017 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio qualifie

présenter le caractère de simples obligations personnelles ; qu'il appartient aux juges du fond de qualifier la nature juridique des charges et obligations ainsi stipulées au regard de la commune intention

de 2/7 et un pretium doloris qualifié de 5/7 ; que, compte tenu de l'âge de la victime et du siège des séquelles esthétiques (région thorax abdominale), il convient de fixer à la somme de 2 000 euros

formulée, le 12 décembre 2017, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, ainsi libellée : "-L'article L. 312-57 du code de la consommation doit-il être interprété en ce sens qu'il permet de qualifier

partie civile du 6 novembre 2013 reçue au greffe du doyen des juges instruction le 7 novembre 2013, seul acte qui saisit le magistrat instructeur, n'articule aucun acte susceptible de recevoir une qualification

X... a admis qu'il avait la charge de la responsabilité des chais (responsabilité qui implique celle de la conservation de la cuverie) ; qu'en estimant que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

222-23, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ressortait de l'information des charges

avoir lieu à suivre en l'état et déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, alors : « 1°/ que constitue le délit de favoritisme le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

procédure civile ; 2°/ que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

de gardiennage et par conséquent des charges locatives, dès lors que le salaire du régisseur était à la charge exclusive du bailleurs tandis que le salaire du gardien qui l'a remplacé était mis à la charge

X... pour son inscription auprès des thermes devaient recevoir la qualification d'acompte, D'AVOIR en conséquence dit que la SEMETT avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

, de démontrer que les parties ont contractuellement renoncé à cette présomption et choisi de qualifier lesdites sommes d'acompte ; que dès lors, en retenant, pour juger que les sommes versées par Mme

X... a refusé le nouveau poste proposé par son employeur ; qu'en refusant néanmoins la qualification de licenciement économique, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres

qu'écartée, l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires à la caractérisation de ce délit faisant défaut ; que l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale de Rosny-sous-Bois, chargé