Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
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LEGIARTI000030745415
complémentaires de santé Annuelle Drees SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances
LEGIARTI000032507568
complémentaires de santé Annuelle DREES SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances
Article 10-1
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. III.
LEGIARTI000043273702
Cession de créance fournisseur (applicable au FEADER uniquement) Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur sont éligibles dans les conditions suivantes : 1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter
LEGIARTI000024751069
Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (
LEGIARTI000024744065
Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (
Article Annexe
Aucune formule n'est exigible.
Article Annexe IIc
Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
Article 12
Il est vérifié que les mentions portées sur ce certificat ou cette étiquette sont conformes à celles qui figurent sur les documents exigibles au moment de l'importation.
Article 9
-Ces engagements sont appelés et les sommes correspondantes deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants : 1° Pour les adhérents du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution, lorsque la part que l'ensemble
Article ANNEXE II
(7) Lorsque l'acuité auditive en audiométrie tonale par voie aérienne se révèle inférieure à celle exigible pour les normes I, un examen spécialisé est nécessaire avant toute décision d'aptitude, notamment celle concernant l'exposition au bruit de
Article Annexe I à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01
. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris
Article 1635 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
LEGIARTI000024751079
D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.
LEGIARTI000049821176
La quittance donnée par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la créance.
Article Annexe 1 (Saint-Martin)
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au
LEGIARTI000024750724
D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.
Article 59
-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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