Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 777 résultats pour « faute du representant »
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12 777 résultats pour « faute du representant »
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Article 2
comités techniques est fixée comme suit : - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; b) Représentants
Article L532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.
Article D331-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article D752-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant : 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi
Article R1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit l'élection du président
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants
Article 302 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom
Article D422-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
des finances publiques ou de leurs représentants.
Article R6156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
en trois collèges statutaires : 1° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, composé de cinq représentants
Article L912-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités
Article R2522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R. 2522-8 à R. 2522-10 comprennent également un représentant
Article L4422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en
Article R362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant. II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Article R4371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Dans chaque commission, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Article L6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
groupements ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant
Article D141-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10
de région ; 2° Un collège de représentants de la région, désignés par le président du conseil régional ; 3° Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales
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